Assurance décennale auto entrepreneur

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Si votre assureur vous informe des mises à jour qu’il souhaite effectuer en vous faisant parvenir un avenant à votre assurance décennale , il doit respecter les termes de l’article L112-3 du Code des assurances. Ce texte stipule que l’assureur est tenu de rédiger un avenant pour que son client puisse constater toute modification ou extension de son contrat d’assurance. Toutes les nouvelles garanties et leurs conséquences sur tous les plans (social, financier, juridique ou encore fiscal) doivent être présentées par écrit. l'auto entrepreneur a le droit de refuser en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pour que les anciennes garanties soient maintenues. S’il ne se manifeste pas, son silence signifie qu’il accepte la mise à jour des garanties.


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27-05-2017
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